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Conditions générales de vente

1. Acceptation des conditions
2. Commande
3. Livraison
4. Droit de résolution
5. Rétractation
6. Prix
7. Conditions de paiement
8. Litiges
9. Service après vente
10. Garanties
11. Droit applicable
12. Exclusion de garantie

 

Préambule

Ce site est la propriété de la Société MERCKLING, SARL au capital de 7622.43 euros dont le siège social est situé au 29, Grand Rue à Haguenau  (67500), immatriculée au Registre du Commerce de Strasbourg  sous le numéro 32306853600016.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.espace-couture.fr
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Toute reproduction, intégrale ou partielle est obligatoirement soumise à autorisation du propriétaire.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ci-contre et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre  la société: MERCKLING SARL  et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre nom, votre adresse, votre adresse mail ainsi que votre numéro de téléphone.
La société MERCKLING SARL se réserve de droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui – ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
En règle générale, les informations sur le délai de livraison vous sont données pour chaque produit visualisé. Le client est informé de la disponibilité du produit avant l’ajout au panier. Dans le cas où le produit n’est pas disponible, la Société MERCKLING SARL vous informe dans les meilleurs délais lorsque le produit est à nouveau disponible, par téléphone ou par email, du délai de livraison.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons par email un accusé de réception de celle-ci.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi si votre commande est inférieure à 100 euros ttc dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

LIVRAISON – TRANSPORT

3.1 Livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.espace-couture.fr, ou lors du processus de commande.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse : info@espace-couture.fr. Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article Droit de résolution.
Après confirmation de commande, la société MERCKLING SARL s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec la société MERCKLING SARL à livrer la commande à l'adresse du destinataire fournie ou en point relais en cas d’absence du destinataire. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La société MERCKLING SARL se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par UPS , Chronopost, Colissimo ou Coliposte suivant le choix de transport par la société MERCKLING SARL en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le transporteur par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client, à la même adresse. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de la CEE ou hors CEE sont effectuées par UPS, colissimo ou coliposte. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la société MERCKLING SARL prend physiquement possession de ces biens.  Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré. Dans le cas de la vente aux professionnels, le transfert de propriété s’effectue au moment de l’expédition de la marchandise. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du propriétaire dans le cas des professionnels, le transfert des risques étant concomitant au transfert de propriété. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

3.2 Transport

Le matériel voyage sous la responsabilité du client.
En cas de détérioration ou perte, se référer aux conditions générales du transporteur.
En cas d'expédition multiple dans un même colis le bordereau du transporteur devra obligatoirement en faire état à l’extérieur.
Pour les réparations sous garanties, les frais aller et retour sont à la charge de la société MERCKLING SARL.
Pour les réparations hors garantie, les frais de port aller-retour sont à la charge du client.

4. Droit de résolution

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

5. Rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. En cas d’échange ou de remboursement, les retours sont à effectuer dans les plus brefs délais à la société MERCKLING SARL 29 Grand’ Rue 67500 HAGUENAU France, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices) . Dans ce cadre, votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Nous procéderons au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour, dans un délai de quatorze jours à partir de la réception de(s) l’article(s) chez nous et vérification de leur état.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
Les frais de ports sont calculés selon le total de votre commande, de la manière suivante :

  • De 0 à 100€ d’achats : 8€
  • Au-delà de 100€ d’achats, les frais de port sont offerts

7. Conditions de paiement

Par Carte Bancaire : Française (portant le sigle CB) ou internationale (VISA ou MASTERCARD) directement, pour votre sécurité, sur le site sécurisé du CREDIT MUTUEL (Cybermut) qui procèdera à un double contrôle nécessaire à la lutte contre la fraude à la carte bancaire volée ou falsifiée (3D Secure)
Par Chèque : adressé à MERCKLING SARL – 29 Grand Rue 67500 Haguenau et à l'ordre MERCKLING SARL.
Par Virement : sélectionner l'option "paiement par virement bancaire", afin d'avoir accès aux coordonnées bancaires de la société.
La marchandise doit être payée en totalité à la livraison. Dans le cas où il serait expressément stipulé que le matériel pourra être payé par fraction, le vendeur pourra prendre un cautionnement sur ledit matériel. Les frais d'inscription et de mainlevée sont à la Charge de l'acheteur.
Tout retard dans le règlement de tout ou partie du prix entraîne si bon le semble au vendeur, l'exigibilité de la totalité du solde dû. La déchéance du terme prend effet 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet.
Si le vendeur ne fait pas jouer la clause de déchéance du terme, le retard dans le règlement entraîne le paiement d'intérêts de retard équivalent au taux de la Banque de France.
La société MERCKLING SARL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site web sont soumises au droit français.
A défaut d'une solution amiable, seuls seront compétents les tribunaux du lieu de délivrance de la marchandise (exception faite des relations entre professionnels où seul de Tribunal de Commerce de Strasbourg  restera compétent).

9. Service après vente

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à résoudre un problème survenu pendant ou après la période de garantie.

  • Du mardi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • Par téléphone au  03 88 93 42 67 ou par e-mail : info@espace-couture.fr

Pour toute information, SAV, vous pouvez également vous rendre dans notre point de vente : Espace Couture Services MERCKLING SARL 29 Grand Rue 67500 HAGUENAU.
Pour les réparations hors garantie, les frais de port aller-retour sont à la charge du client.

10. Garanties

 La garantie de Service gratuit est de 1 an minimum, 5 ans mécaniques et 2 ans électroniques stipulés au certificat de garantie donnée par le vendeur qui prendra en charge le matériel et après réparations le restitue au client, sans que cela ne proroge la durée de garantie qui part de la date de livraison initiale.
Le matériel bénéficie indépendamment de cette garantie particulière, de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue. Le Contrat Couture Service, offre la possibilité d'une extension de garantie de 5 ans au total.

Voici les garanties des constructeurs :

  • PFAFF / HUSQVARNA : garantie 2 ans électrique et 5 ans mécanique hors pièces d’usure ( boitier à canette , enfileur d’aiguilles , plaque à aiguilles et pieds de machines)
  • ELNA : garantie 5 ans total
  • BROTHER : Garantie 3 ans total
  • JANOME : Garantie de 2 ans électrique et 5 ans mécanique. Seul les produit LOW COST dont la milady 41 ont une garantie de 2 ans électrique et mécanique.
  • BABYLOCK : garantie 2 ans + 2 ans sous conditions d’inscription sur le site de Babylock : http://www.babylock.fr/prolongation-de-garantie

11. Droit  applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Exclusion du contrat de garantie

Les entretiens et corrections dus à l'utilisation anormale du produit ne sont pas inclus dans la garantie constructeur.
La garantie ne couvre pas les dégâts matériels dus aux catastrophes naturelles, inondations, incendies, sabotages, utilisations de produits chimiques et mauvaises conditions d’utilisation.
Ce contrat est automatiquement annulé en cas d’intervention d’une personne étrangère à l’équipe technique de la Société MERCKLING SARL
Ce contrat ne couvre aucun des points suivants :

  • La négligence.
  • Les réparations ou remplacements de pièces par suite d’usure normale comme le boîtier canette ou l’embase canette, la plaque à aiguille, le moteur, les courroies, les aiguilles et l’enfileur.
  • Les éléments consommables (éléments qu’il est prévu de remplacer périodiquement pendant la durée de vie d’un produit).
  • Les détériorations ou défauts résultant d’une utilisation, d’un fonctionnement ou d’une manipulation du produit non conforme à une utilisation privée normale.
  • Les dommages causés par un autre appareil ou le logiciel utilisé avec ce produit.

Ce contrat ne couvre pas les détériorations ou modifications occasionnées par une mauvaise utilisation, y compris :

  • Une manipulation entraînant une détérioration ou modification physique, esthétique ou superficielle du produit ou une détérioration de l’affichage.
  • Une installation ou une utilisation du produit non conforme à sa destination prévue ou aux instructions d’installation et d’utilisation.
  • Un entretien du produit non conforme aux instructions du fabricant.
  • Une installation ou une utilisation du produit non conforme aux normes ou réglementations techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est installé ou utilisé.
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